La Cour constitutionnelle a déclaré recevable ce vendredi 20 janvier 2023, un projet de loi établissant les procédures de référendum en République centrafricaine. Elle autorise le chef de l’État à promulguer cette loi, donnant lieu à l’organisation du référendum.
Suite à deux recours du Président Faustin Archange Touadera, en date des 9 et 16 janvier 2023, la Cour constitutionnelle a rendu sa décision ce vendredi 20 janvier 2023, après avoir vérifié la constitutionnalité du projet de loi fixant les modalités du référendum en République centrafricaine. Tout d’abord, c’est le Président de la Cour constitutionnelle qui statue sur la requête présentée par le Président de la République centrafricaine.
«Considérant que le contrôle de constitutionnalité de la loi fixant les procédures du référendum en République centrafricaine fait apparaître que toutes les dispositions de la loi sont conformes. Décide : art 1 : la Cour est compétente ; art 2 : la requête est recevable ; art 3 : la procédure d’élaboration de la loi fixant les procédures du référendum en République centrafricaine est conforme à la Constitution ; art 4 : toutes les dispositions de la loi fixant des procédures du référendum en République centrafricaine sont conformes à la Constitution», a fait savoir Jean-Pierre Waboé, président la Cour constitutionnelle.
Entre autre la Cour indique: « art 5 : en application de l’article 29 de la loi N° 17.00.4 du 15 février 2017 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle, il est mis fin à la suspension du délai de promulgation ; art 6 : le visa de conformité est délivré à la loi fixant les procédures de référendum en République centrafricaine et la loi peut être promulguée » a conclu Jean Pierre Waboé.
Ainsi, acceptant les recours du Chef de l’Etat et le contenu de la loi définissant les modalités du référendum, la Cour constitutionnelle autorise le Président de la République à promulguer cette loi qui réglementera l’organisation du référendum en RCA.
